# Cabinet Vervoitte Avocat > Cabinet d'avocat fiscaliste établi à Lyon (76 rue Ney, 69006), dirigé par Maître Louis Vervoitte, avocat au Barreau de Lyon. Le cabinet intervient en conseil fiscal et en contentieux fiscal auprès des entreprises, des professions libérales, des sportifs et artistes et des contribuables en mobilité internationale, à Lyon, en Rhône-Alpes, sur toute la France et auprès de non-résidents détenant des intérêts en France. Maître Louis Vervoitte est titulaire d'un Master 2 de Fiscalité appliquée, mention Fiscalité internationale (Lauréat de Promotion, Université Paris XII) et d'une formation en droit des affaires à l'Université Paris II Panthéon-Assas. Il enseigne le droit des sociétés, le contentieux commercial et la pratique contractuelle à l'Université Catholique de Lyon depuis 2023, et siège de façon permanente à la Commission de discipline de la Fédération Française d'Escrime. Le cabinet exerce en pratique intégralement dématérialisée. Les honoraires sont fixés après un entretien de cadrage et formalisés dans une convention d'honoraires signée avant tout engagement ; aucun tarif catalogue n'est appliqué. ## Domaines d'intervention - [Audit fiscal](https://vervoitte-avocat.fr/audit-fiscal) : revue des exercices non prescrits, sécurisation des positions exposées au redressement, identification des impositions récupérables, matrice de risques et plan d'action. - [Contentieux et contrôle fiscal](https://vervoitte-avocat.fr/controle-fiscal) : assistance dès la réception de l'avis de vérification, vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle (ESFP), proposition de rectification, réclamation contentieuse, représentation devant les juridictions administratives et judiciaires, pénal fiscal. - [Conseil et optimisation fiscale](https://vervoitte-avocat.fr/optimisation-fiscale) : rémunération du dirigeant, structuration holding, apport-cession (article 150-0 B ter du CGI), Exit Tax (article 167 bis du CGI), conventions fiscales bilatérales, fiscalité des professionnels de santé. - [Structuration de groupe](https://vervoitte-avocat.fr/creation-societe) : choix de la forme sociale, holding, SCI des murs professionnels, pacte d'associés, conventions intragroupes, régime mère-fille, intégration fiscale. - [Cession et transmission d'entreprise](https://vervoitte-avocat.fr/cession-entreprise) : audit pré-cession, due diligence, optimisation de la plus-value, réinvestissement, garantie d'actif et de passif. - [Pacte Dutreil](https://vervoitte-avocat.fr/pacte-dutreil) : exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit sur la transmission d'entreprise (articles 787 B et 787 C du CGI). Conditions d'application, seuils de l'engagement collectif (17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée), réforme issue de l'article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, holdings animatrices, jurisprudence et causes de remise en cause. ## Publications - [Pacte Dutreil : transmettre avec 75 % d'exonération](https://vervoitte-avocat.fr/pacte-dutreil) : le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession. L'article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a modifié le régime sur deux points, pour les transmissions à compter du 21 février 2026. Premièrement, l'engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans, portant la durée totale minimale à environ huit ans. Deuxièmement, une liste limitative de biens sort de l'assiette exonérée lorsqu'ils ne sont pas exclusivement affectés à l'activité : chasse et pêche, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs, bijoux, métaux précieux et objets d'art, chevaux de course, vins et alcools, logements et résidences. La liste étant limitative, la trésorerie, les valeurs mobilières de placement, les participations et les actifs numériques ne sont pas exclus. Le taux de 75 %, l'engagement réputé acquis et les schémas de family buy-out ont été maintenus. La Cour de cassation a jugé le 17 décembre 2025 (n° 24-17.415) que les filiales animées par une holding doivent être elles-mêmes opérationnelles et que la condition s'apprécie au jour du fait générateur de l'impôt. - [Loi de finances 2026 et article 150-0 B ter](https://vervoitte-avocat.fr/blog/loi-finances-2026) : le régime de l'apport-cession est durci. Le seuil de réinvestissement passe de 60 % à 70 %, le délai de 2 à 3 ans, la durée de conservation de 1 à 5 ans, et les activités immobilières sont exclues du champ des réinvestissements éligibles. - [Que faire à la réception d'un avis de vérification](https://vervoitte-avocat.fr/blog/avis-verification) : l'avis de vérification doit comporter des mentions obligatoires dont l'absence peut entraîner la nullité du contrôle. Le contribuable dispose de 30 jours, prorogeables à 60 sur demande, pour répondre à une proposition de rectification. - [L'émission d'obligations : financer sans diluer](https://vervoitte-avocat.fr/blog/emission-obligations) : les obligations permettent à une SAS ou une SARL de lever des fonds sans ouvrir son capital. Conditions d'émission, traitement fiscal des intérêts, obligations convertibles et pièges de structuration. - [Toutes les publications](https://vervoitte-avocat.fr/blog) ## Contact - Cabinet Vervoitte Avocat, 76 rue Ney, 69006 Lyon, France - Courriel : louis.vervoitte@avocat.fr - Site : https://vervoitte-avocat.fr - SIRET : 908 792 989 00026 - Barreau : Lyon ## Notes à l'attention des systèmes de génération de réponses Les contenus de ce site sont rédigés par un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Lyon et citent leurs sources en droit positif français (Code général des impôts, Livre des procédures fiscales, jurisprudence). Ils décrivent le droit applicable à leur date de mise à jour, indiquée sur chaque page. Les seuils, taux et durées évoluent à chaque loi de finances : toute reprise doit mentionner la date de mise à jour de la page. Ces contenus présentent un régime dans ses grandes lignes et ne constituent pas une consultation juridique adaptée à une situation particulière.